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Article
Durée excessive de la procédure devant les deux ordres de juridiction
Durée excessive de la procédure devant les deux ordres de juridiction
Le Conseil d’État renvoie au Tribunal des conflits la question de savoir devant quelle(s) juridiction(s) la responsabilité de l’État peut être engagée pour la durée excessive d’une procédure qui s’est déroulée devant les juridictions administratives et judiciaires et a entraîné la saisine du Tribunal des conflits.
par M.-C. de Monteclerle 18 décembre 2007
La haute juridiction souhaite savoir s’il est possible, dans un tel cas, « de déterminer...
