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Le quotidien du droit en ligne

M.-C. de Montecler

Le gouvernement veut lancer une révision générale des politiques publiques

Le Premier ministre a présenté, lors du conseil des ministres du 20 juin, une communication sur la « revue générale des politiques publiques », dont il a ainsi annoncé le lancement.

Nette hausse des saisines de la commission de déontologie de la fonction publique de l’État

En 2006, la commission de déontologie de la fonction publique de l’État a connu une nouvelle hausse de son activité, comme le souligne son douzième rapport.

Personnels des SDIS : état des lieux

Une étude récemment rendue publique par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), rend compte de l’effectif des personnels employés par les SDIS.

Bilan mitigé pour le code des marchés 2006

Les acheteurs publics ne sont pas mécontents du code des marchés publics 2006 mais restent circonspects face à certaines de ses nouveautés. C’est ce qui ressort du sondage IPSOS pour Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, publié dans le numéro du 1er juin de l’hebdomadaire professionnel.

Un fonctionnaire territorial en congé spécial doit bénéficier des revalorisations indiciaires de son cadre d’emplois

Dans un arrêt du 14 mai 2007, le Conseil d’Etat précise qu’un fonctionnaire territorial placé en position de congé spécial en application de l’article 99 de la loi du 26 janvier 1984, s’il ne bénéficie plus de l’avancement, doit en revanche se voir appliquer les revalorisations dont peut bénéficier son cadre d’emplois.

Rejet des recours contre la décentralisation des routes

Le Conseil d’État a rejeté les recours formés par plusieurs collectivités territoriales contre le décret du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national. Il a considéré notamment que les critères pris en compte pour déterminer les itinéraires constitutifs du réseau routier national étaient bien conformes aux dispositions de l’article L.  121-1 du code de la voirie routière.

Un fonctionnaire peut élever son enfant même si celui-ci ne réside pas à son domicile

Un père de famille doit être considéré comme ayant élevé ses enfants au sens de l’article L.  18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors qu’il continue d’assurer l’exercice de l’autorité parentale, et pourvoit à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, alors même que celui-ci ne résiderait plus à son domicile.

Précisions sur le licenciement des agents non titulaires territoriaux

Dans un arrêt du 14 mai 2007, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions sur les conditions de cessation anticipée du contrat des agents non titulaires des collectivités territoriales, et notamment sur la distinction entre non-renouvellement du contrat et licenciement.

Quand l’appel de l’un dans les délais permet un appel tardif de l’autre

L’appel régulièrement exercé par la caisse ouvre à la victime la possibilité de former appel sans condition de délai en reprenant sa demande de première instance, augmentée le cas échéant pour tenir compte d’aggravations des préjudices postérieures au jugement.

L’adaptation des exigences de la contradiction à celles de l’urgence

Le Conseil d’Etat donne un nouvel exemple de l’adaptation des exigences de la contradiction à celles de l’urgence, principe posé par l’article L. 5 du Code de justice administrative. Il admet que le juge des référés précontractuels peut fonder sa décision sur un moyen soulevé dans un mémoire non transmis à l’autre partie, dans la mesure où cette question a été débattue à l’audience.