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A compter du 1er décembre 2008, certains sans abri ou mal logés pourront saisir le juge administratif pour demander la condamnation de l’Etat à leur trouver un toit.
par M.-C. de Monteclerle 5 mars 2007
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 22 février, le projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dans le texte de la commission mixte paritaire. Issu de la volonté du Président de la République exprimée lors de ses vœux aux Français, le 31 décembre 2006, ce projet est donc définitivement adopté à peine plus d’un mois après sa présentation au conseil des ministres (v. sur ce site brève du 19 janvier 2007).
La brièveté de ce parcours parlementaire n’aura pas empêché ce texte de s’enrichir– ou de gonfler, selon les points de vue. Comportant neuf articles à l’issue du conseil des ministres, il atteignait la quarantaine en quittant le Sénat (v. sur ce site brève du 5 février 2007). Au final, la loi devrait comporter 75 articles, dont certains n’ont qu’un rapport fort lointain avec le droit au logement. C’est ainsi qu’y ont été ajoutées des dispositions relatives au plafonnement des frais bancaires ou au surendettement…
S’agissant du droit au logement proprement dit, le mécanisme retenu par le gouvernement n’a finalement été modifié qu’à la marge par les parlementaires. Ceux-ci – et plus particulièrement les sénateurs - ont...
