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Article
Présomption simple d’urgence à l’égard d’une délibération décidant de vendre un terrain sectionnal
Présomption simple d’urgence à l’égard d’une délibération décidant de vendre un terrain sectionnal
Il existe une présomption d’urgence à suspendre une délibération décidant de vendre un terrain appartenant à une section de commune, mais cette présomption accepte la preuve contraire.
par M.-C. de Monteclerle 5 mars 2007
Dans un arrêt du 7 février 2007, le Conseil d’Etat a établi qu’il existe une présomption d’urgence à l’égard de la délibération d’un conseil municipal décidant de vendre un terrain appartenant à une section de commune, mais tout en affirmant qu’il s’agit d’une présomption simple.
En l’espèce, le juge des référés du tribunal...
