Un bug dans la transition entre l’ancien et le nouveau droit des étrangers

Les étrangers auxquels un titre de séjour a été refusé ou retiré avant le 1er janvier 2007 ne peuvent plus, postérieurement à la publication du décret du 23 décembre 2006, faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, sauf s’ils sont entrés irrégulièrement en France ou s’y sont maintenus au-delà de la durée de validité de leur visa. C’est ce qui ressort de l’ordonnance par laquelle président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat a suspendu, le 15 février 2007, l’exécution du point 1 de la circulaire du 22 décembre 2006 du ministre de l’Intérieur relative à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relatives à l’obligation de quitter le territoire français.

L’article 52 a remplacé l’invitation à quitter le territoire qui pouvait accompagner un refus de titre de séjour et qui ne faisait pas grief par une obligation de quitter le territoire (OQTF), susceptible de recours. Il est entré en vigueur avec la publication du décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 (v. S. Brondel, Extension du recours au juge unique AJDA 2007 p. 4 et D....