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Article
Le juge de cassation peut ordonner un sursis à exécution partiel d’une décision rendue en dernier ressort
Le juge de cassation peut ordonner un sursis à exécution partiel d’une décision rendue en dernier ressort
Dans un arrêt du 28 mars 2007, le Conseil d’Etat, jugeant que les deux conditions posées par l’article R. 821-5 du Code de justice administrative sont remplies, a prononcé le sursis à exécution d’une partie des effets d’une décision rendue par une cour administrative d’appel.
par M.-C. de Monteclerle 10 avril 2007
Dans un arrêt du 28 mars 2007, le Conseil d’Etat a prononcé le sursis à exécution d’une partie des effets d’une décision rendue par la cour administrative d’appel de Nantes. Celle-ci avait annulé un jugement du Tribunal administratif de Caen condamnant le centre hospitalier régional et universitaire de Caen à verser à Mme Lajoie et à sa famille 137 000 euros...
