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Dans un arrêt du 6 avril 2007, le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur le recours au seul critère du prix pour l’attribution d’un marché public.
par M.-C. de Monteclerle 26 avril 2007
La Haute juridiction était saisie par le département de l’Isère d’un pourvoi contre une ordonnance du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Grenoble qui avait annulé la procédure de passation d’un marché relatif à la réalisation d’un itinéraire alternatif à une route départementale. Le juge des référés avait vu un manquement aux obligations de mise en concurrence dans le fait que le département n’avait retenu qu’un seul critère d’attribution, qui est...
