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Contrairement à la cour administrative d’appel de Versailles, celle de Marseille a suspendu les délibérations de deux conseils généraux qui avaient créé une redevance annuelle d’occupation du domaine public routier départemental pour chaque unité de radar fixe automatisé ou système automatique de contrôle et de sanction en bordure des routes départementales.
par M.-C. de Monteclerle 18 juillet 2007
Quelques semaines après que le juge des référés de la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a estimé qu’il n’y avait pas lieu de suspendre la délibération du conseil général de l’Essonne réclamant à l’Etat une redevance pour l’implantation des radars automatiques sur les routes départementales (AJDA 2007. 1103 
), la CAA de Marseille, en formation collégiale, a pris une...
