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Article
La motivation du rejet d’une demande de sursis à exécution par le juge d’appel
La motivation du rejet d’une demande de sursis à exécution par le juge d’appel
Dans un arrêt du 6 juillet 2007, le Conseil d’Etat précise les obligations de motivation qui pèsent sur le juge d’appel lorsqu’il rejette une demande de sursis à exécution d’un jugement d’un tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative.
par M.-C. de Monteclerle 18 juillet 2007
La Haute juridiction était saisie par la ville de Paris d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait rejeté sa demande tendant au sursis à exécution d’un jugement du tribunal administratif annulant une délibération approuvant une modification du plan local d’urbanisme. La cour avait relevé qu’en l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par la ville ne paraissait de nature à justifier non seulement l’annulation du jugement du tribunal...
