Solange Bécqué-Ickowicz

L’impact du Grenelle sur les contrats de construction et la responsabilité des constructeurs

Actes de colloques .

Clair-obscur sur les défauts de conformité apparents dans la vente d’immeuble à construire

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a modifié les articles 1642-1 et 1648, al. 2 du code civil, en étendant la garantie des vices apparents aux défauts de conformité apparents. Cette harmonisation est bienvenue, tant le régime des défauts de conformité apparents était incertain. Il est en revanche regrettable que le législateur n’ait pas profité de cette réforme pour simplifier ce régime, désormais étendu, et l’aligner totalement sur celui de la vente d’immeuble à rénover...

La construction sur le terrain d’un époux séparé de biens financée par des sommes indivises - Réflexions sur la dette de valeur

Le code civil n’a pas envisagé directement le cas de la construction sur le terrain d’un époux séparé de biens financée par des sommes indivises. Cette situation ne correspond en effet ni à l’article 1543, lequel n’envisage que le cas des créances entre époux, ni à l’article 815-13, qui prévoit uniquement l’indemnisation d’un indivisaire pour les améliorations apportées au bien indivis. Il faut alors s’interroger sur le fondement de l’indemnité due par l’époux, devenu propriétaire par accession de cette construction. Une fois admis le principe de l’indemnité,...