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Le quotidien du droit en ligne

V. Avena-Robardet

Étendue du cautionnement et usure

N’étend pas les cautionnements au-delà de la limite dans laquelle ils ont été contractés (76 221,66 €, 609 886,64 € et 152 472,67 €) une cour d’appel qui, après avoir relevé que la créance de la banque à l’égard du débiteur principal avait été définitivement admise pour la somme de 1 625 644,77 €, retient que les montants dus par le débiteur à l’issue de la période de couverture de la caution sont bien supérieurs au montant maximum des engagements de caution cumulés, de sorte que la caution reste tenue de son obligation de règlement au titre de ces trois engagements.

Il n’y a pas de secret bancaire qui vaille lorsqu’il s’agit d’établir la responsabilité du banquier

Une cour d’appel peut ordonner la production en copie recto verso de chèques, dès lors que la communication intervient dans un litige opposant les banquiers respectivement présentateur et tiré des chèques litigieux aux tireurs, qui leur reprochaient un comportement fautif en l’absence de vérification des endossements frauduleux opérés par leur comptable, de sorte que les règles du secret bancaire ne pouvaient être invoquées.

Double prérogative des personnes morales de droit public d’émettre un titre exécutoire à leur bénéfice sans intervention du juge : constitutionnalité

L’exercice du privilège du préalable et de l’exécution d’office dont bénéficient les personnes morales de droit public n’emporte pas d’atteintes substantielles au droit de propriété, ne prive pas le débiteur d’un recours effectif et d’un droit au procès équitable et ne porte pas atteinte au principe d’égalité.

Appel de l’avocat sanctionné disciplinairement

La cessation de la suspension provisoire de l’avocat du fait de l’extinction de la procédure disciplinaire en considération de laquelle la mesure, exécutoire de droit nonobstant appel, a été prise, ne prive pas l’avocat concerné du bénéfice de la voie de recours.

Saisie immobilière et erreur matérielle

Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue, il va de soi que celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision (Ass. plén., 1er avr. 1994, n° 91-20.250, D. 1994. Jur. 293, concl. M. Jeol ...

Surendettement et saisie immobilière : question de recours

L’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur les demandes présentées sur le fondement de l’article L. 331-5 du code de la consommation, aux fins de report de la date d’adjudication, doit être relevée d’office par le juge.

L’opposition irrégulière de l’émetteur d’un chèque n’a pas d’effet sur la prescription cambiaire

Le porteur d’un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi.

Compte bancaire : que faire en cas de séparation des époux ?

Le cas est classique. Lorsque tout va bien les époux prélèvent l’un et l’autre sur les comptes bancaires sans se soucier ni des règles du droit bancaire ni de celles qui gouvernent la matière des régimes matrimoniaux. Souvent même, l’un des époux est seul à gérer l’ensemble des comptes et utilise les mots de passe de l’autre pour faire toute opération via le site internet de leur banque. Tant que le mariage dure, cette organisation ne pose pas vraiment de problèmes et personne ne pense à s’en plaindre. En revanche, dès qu’il est question de séparation, de...

Le cessionnaire d’une créance peut-il saisir la juridiction de renvoi alors qu’il n’était pas partie à l’instance auparavant ?

Lorsqu’une cession de créance est intervenue au cours d’une instance d’appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession signifiée au cours de l’instance en cassation, le cessionnaire, substitué de plein droit au cédant dans les actions lui appartenant, intervenu volontairement devant la Cour de cassation et devenu ainsi partie à cette instance, a qualité pour saisir la cour d’appel de renvoi.

Recevabilité de la contestation de l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution

Les dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, qui visent la notification des jugements, ne s’appliquent pas à la notification d’une mesure d’exécution forcée.