Le cessionnaire d’une créance peut-il saisir la juridiction de renvoi alors qu’il n’était pas partie à l’instance auparavant ?

Dans cette affaire, qui a déjà donné lieu à une décision du Conseil d’État (29 avr. 2002, n° 235708), à un arrêt de la première chambre civile (23 janv. 2007, n° 05-12.722) et à un avis de la deuxième chambre civile (26 janv. 2011), la société Promodata avait loué à la commune de Dunkerque du matériel informatique pour une durée de trois ans. La troisième annuité n’ayant pas été payée à son échéance, la société résilia le contrat et assigna la commune en paiement devant une juridiction de l’ordre judiciaire. En 1999, au cours de l’instance d’appel, elle céda sa créance à la société MCS et associés mais ne signifia la cession à la commune que par acte du 5 juillet 2005, soit après la déclaration de pourvoi. Le 23 janvier 2007, la première chambre civile, après avoir donné acte à la société MCS de son intervention, casse l’arrêt de la cour d’appel de Douai de 2004 en ce qu’il avait condamné la commune au paiement d’une certaine somme à la société Promodata Finance (qui était venue aux droits de la société Promodata). La...