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Article
Étendue du cautionnement et usure
Étendue du cautionnement et usure
N’étend pas les cautionnements au-delà de la limite dans laquelle ils ont été contractés (76 221,66 €, 609 886,64 € et 152 472,67 €) une cour d’appel qui, après avoir relevé que la créance de la banque à l’égard du débiteur principal avait été définitivement admise pour la somme de 1 625 644,77 €, retient que les montants dus par le débiteur à l’issue de la période de couverture de la caution sont bien supérieurs au montant maximum des engagements de caution cumulés, de sorte que la caution reste tenue de son obligation de règlement au titre de ces trois engagements.
par V. Avena-Robardetle 7 novembre 2011
En l’occurrence, le gérant d’une société avait souscrit trois engagements de caution solidaire de sa société, pour des montants de 76 221,66 €, de 609 886,64 € et de 152 472,67 €. La société ayant fait l’objet d’un redressement puis d’une liquidation judiciaires, il fut condamné à payer à la banque les sommes de 76 221,66 et de 609 886,64 € qui correspondent respectivement aux deux premiers prêts.
L’admission par le juge-commissaire d’une créance au passif du débiteur acquiert, quant à son existence et à son montant, l’autorité de la chose jugée à l’égard de la caution, sauf contestation par celle-ci de l’état des créances déposé au greffe dans le délai requis (V....
