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Article
Saisie immobilière et erreur matérielle
Saisie immobilière et erreur matérielle
par V. Avena-Robardetle 19 octobre 2011
Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue, il va de soi que celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision (Ass. plén., 1er avr. 1994, n° 91-20.250, D. 1994. Jur. 293, concl. M. Jeol ; RTD civ. 1994. 681, obs. R. Perrot ; JCP 1994. II. 22256, concl. Jéol ; ibid. I. 3805, n° 16, obs. Cadiet). La rectification d’un jugement ne peut en aucun cas remettre en cause l’autorité de la chose...
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