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Article
Recevabilité de la contestation de l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution
Recevabilité de la contestation de l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution
Les dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, qui visent la notification des jugements, ne s’appliquent pas à la notification d’une mesure d’exécution forcée.
par V. Avena-Robardetle 19 septembre 2011
Le créancier qui, après avoir fait procéder à une saisie conservatoire, obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, peut signifier au tiers saisi un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution (Décr. n° 92-755, 31 juill. 1992, art. 240). Une copie de l’acte de conversion doit être signifiée au débiteur qui dispose alors d’un délai de quinze jours pour le contester devant le juge de l’exécution du lieu où il demeure. Ce délai est prescrit à peine d’irrecevabilité (Décr. n° 92-755, 31 juill. 1992, art. 241 et 242).
En l’occurrence, le débiteur avait contesté la saisie un jour trop tard. Le délai de...
