- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Recevabilité de la contestation de l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution
Recevabilité de la contestation de l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution
Les dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, qui visent la notification des jugements, ne s’appliquent pas à la notification d’une mesure d’exécution forcée.
par V. Avena-Robardetle 19 septembre 2011
Le créancier qui, après avoir fait procéder à une saisie conservatoire, obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, peut signifier au tiers saisi un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution (Décr. n° 92-755, 31 juill. 1992, art. 240). Une copie de l’acte de conversion doit être signifiée au débiteur qui dispose alors d’un délai de quinze jours pour le contester devant le juge de l’exécution du lieu où il demeure. Ce délai est prescrit à peine d’irrecevabilité (Décr. n° 92-755, 31 juill. 1992, art. 241 et 242).
En l’occurrence, le débiteur avait contesté la saisie un jour trop tard. Le délai de...
