V. Avena-Robardet

Prestations à destinations des familles : quid en cas de divorce ? En présence d’étrangers ?

L’objet de la première partie du dossier de l’AJ famille consacré aux « prestations à destination des familles » était, d’abord, de permettre au praticien de comprendre l’articulation des différentes prestations et, ensuite, de mettre l’accent sur un certain nombre de problèmes récurrents, comme celui de l’extension du droit à réversion au profit du partenaire survivant ou encore l’allocation de soutien familial. Le second volet se poursuit au mois d’avril autour de la compétence du juge aux affaires familiales et des incidences sur les prestations...

Cautionnement : de solidaire à simple

Le jugement retient à bon droit que l’absence de la mention manuscrite prévue à l’article L. 313-8 du code de la consommation a pour seul effet de priver le créancier du caractère solidaire du cautionnement souscrit et affirme à juste titre, en privant dès lors de toute portée l’insertion du terme « solidaire » dans la mention manuscrite apposée par les cautions, dont il relève qu’il n’est pas contesté qu’elles ont reporté la mention prévue par l’article L. 313-7 du même code, que celles-ci ne se sont engagées qu’en qualité de cautions simples.

Crédit renouvelable : le dépassement de la fraction disponible constitue le point de départ du délai de forclusion

Le dépassement du montant de la fraction disponible du crédit renouvelable initialement accordé par avenant constitue le point de départ du délai biennal de forclusion (de l’anc. art. L. 311-37 C. consom. dans sa rédaction antérieure à celle issue de la L. n° 2010-737, 1^er juill. 2010), faute de restauration ultérieure du crédit ou d’augmentation de son montant par la souscription d’une offre régulière.

Prescription de l’action en exécution d’un jugement et application de la loi nouvelle dans le temps

La saisie étant poursuivie sur le fondement d’une condamnation à payer prononcée par jugement, antérieurement régie par la prescription trentenaire, réduite à dix ans par la loi du 17 juin 2008, qui n’était pas acquise au jour de l’entrée en vigueur de cette loi, l’action en recouvrement de la créance de la société résultant du jugement n’était pas prescrite au jour de la saisie.

Séparation des parents : frais de scolarité, intérêts moratoires, délai de grâce

Par son arrêt du 22 mars 2012, la Cour de cassation tout en se prononçant sur les pouvoirs du juge de l’exécution, apporte des précisions relatives à la prise en charge des frais de scolarité de l’enfant commun lorsque les parents sont séparés et au sort des dettes d’aliments au regard de la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal et du délai de grâce.

La compensation entre la créance personnelle de la caution et sa dette à l’encontre du créancier ne libère pas le débiteur

Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n’éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l’obligation de la caution.

Saisie immobilière en présence d’une hypothèque sur la nue-propriété

Par cet arrêt du 13 mars 2012, la Cour de cassation rappelle la possibilité pour le nu-propriétaire de constituer une hypothèque sur la nue-propriété d’un bien et la recevabilité limitée de l’appel contre les jugements rendus en matière d’incidents de saisie immobilière sous l’empire de l’article 731 de l’ancien code de procédure civile, désormais abrogé.

L’hypothèque judiciaire porte mal son nom

L’hypothèque qui découle de plein droit d’un jugement de condamnation n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de son décret d’application n° 92-755 du 31 juillet 1992, relatives aux mesures conservatoires provisoires.

Rémunération de l’avocat, agent sportif : honoraire ou pas ?

L’avocat qui exécute au profit d’une société des mandats d’agent sportif licencié par une fédération sportive, et rémunérés sous forme de commissions forfaitaires associées au résultat des recherches opérées n’accomplit aucune prestation entrant dans le champ d’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

La transaction empêche-t-elle la caution d’obtenir la nullité du cautionnement ?

L’exclusion de l’erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu’elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour garantir l’exécution de la transaction.