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Article
La transaction empêche-t-elle la caution d’obtenir la nullité du cautionnement ?
La transaction empêche-t-elle la caution d’obtenir la nullité du cautionnement ?
L’exclusion de l’erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu’elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour garantir l’exécution de la transaction.
par V. Avena-Robardetle 27 mars 2012
La première branche du premier moyen n’appelle aucun commentaire particulier. La mention manuscrite de l’article L. 341-2 du code de la consommation doit être inscrite par toute personne physique, fût-elle associée ou gérante de la société garantie, qui s’engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel. La solution est désormais bien ancrée et il est vain d’essayer de prétendre le contraire (V. not. Com. 10 janv. 2012, n° 10-26.630, D. 2012. 276, obs. V. Avena-Robardet 
).
La seconde branche du moyen est, en revanche, plus intéressante en ce que l’arrêt d’appel est critiqué pour avoir retenu que le non-respect de l’article L. 341-2 du code de la consommation constitue en tout état de cause une erreur de droit insusceptible d’entraîner la nullité de la transaction en application de l’article 2052 du...
