V. Avena-Robardet

Résidence alternée : une approche concrète originale

Question délicate s’il en est, la résidence alternée est l’objet de nombreux débats. Est-elle vraiment adaptée pour toutes les situations, même conflictuelles ? Ne devrait-on pas en faire, comme nous y invite une récente proposition de loi, le mode principal de l’autorité parentale ? Quid de l’aliénation parentale ? La résidence alternée peut-elle l’éviter ?

Saisie immobilière : après la tenue de l’audience d’orientation, plus aucune contestation possible

Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’hommela cour d’appel qui retient qu’aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après la tenue de l’audience d’orientation, à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci.

Vente des biens en liquidation judiciaire et appel-nullité

En l’occurrence, le bénéficiaire d’une donation-partage, contenant une clause d’inaliénabilité de l’immeuble donné assortie d’un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire, avait emprunté une certaine somme à un banquier contre une hypothèque sur l’immeuble donné. Les donateurs étaient intervenus à l’acte en ce sens. Six ans plus tard, le donataire est mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a alors saisi le juge-commissaire afin d’être dispensé de vendre le bien grevé de ce droit de retour conventionnel. Satisfaction lui...

Honoraires de l’avocat : seul celui qui a trop payé peut réclamer la restitution du « trop-perçu »

L’époux ayant seul supporté sur sa propre quote-part de l’indemnité de sinistre versée le paiement des honoraires convenus avec l’avocat, le premier président d’une cour d’appel peut en déduire que l’épouse était sans intérêt à réclamer personnellement la restitution de la somme excédant le montant des honoraires définitivement fixés.

Honoraires de l’avocat : de l’absence de service rendu à la restitution

Dans la mesure où la demande de restitution par la société cliente a été formulée en réponse à la demande de fixation des honoraires présentée par l’avocat, elle entre dans le champ d’application des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Concentration des moyens en défense de la caution

Il appartient à la caution, défenderesse à l’action en paiement, de présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’elle estimait de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande.

Axel Depondt revoit sa méthode de calcul de la prestation compensatoire

Dans le numéro de septembre 2010 de l’AJ famille, consacré au calcul de la prestation compensatoire, Axel Depondt avait proposé aux praticiens et aux magistrats une méthode reposant sur la constatation que cette dernière doit être un multiple de la capacité d’épargne du débiteur.

Après un an de pratique et de discussions avec les magistrats et les avocats il constate que le résultat de la méthode s’avère parfois un peu élevé par rapport à la sensibilité des intéressés.

La CGLC 35 peut toujours agir pour la défense des intérêts collectifs des consommateurs

La modification de ses statuts n’ayant affecté aucun des éléments constitutifs de l’objet social en considération desquels l’agrément pour exercer l’action civile de l’article L. 421-1 du code de la consommation lui avait été accordé, l’association (CGLC 35) pouvait, sous sa nouvelle dénomination, continuer de se prévaloir de cet agrément.

Dénonciation de la surenchère en cas de pluralité d’adjudicataires

En cas de pluralité d’adjudicataires, la surenchère doit, à peine d’irrecevabilité, être dénoncée à chacun d’eux, fussent-ils représentés par un même avocat.

Séparation des couples : le sort du logement

La question du logement, lorsque le couple se sépare, est incontournable. Elle se pose parfois bien en amont de la désunion lorsque l’un des époux, partenaires pacsés ou concubins souhaite quitter le domicile familial, éventuellement avec les enfants communs, sans pour autant se voir reprocher une violation des droits de l’autre parent, ou tout simplement, pour les couples mariés, la méconnaissance de son obligation à une vie commune. Certaines précautions sont à prendre.