Honoraires de l’avocat : de l’absence de service rendu à la restitution

Cet arrêt qui constitue le deuxième arrêt de cassation rendu dans cette affaire mérite que l’on en rappelle les faits.

Une société d’avocats avait été chargée par sa cliente au terme de plusieurs conventions de la défense de ses intérêts, rémunérée au temps passé, à l’occasion des procédures fiscales contentieuses l’opposant à l’administration et d’une mission permanente d’audit et de conseil, rémunérée selon une convention prévoyant un honoraire forfaitaire par trimestre, pour une durée d’un an, reconductible par tacite reconduction, sauf dénonciation par les parties avant l’expiration de chaque période annuelle. Par lettre du 22 juin 2006, la société cliente a dénoncé la dernière convention subsistant avec l’avocat, s’engageant néanmoins à verser à ce dernier jusqu’à la fin de l’année 2006 la somme trimestrielle de 52 000 €, correspondant au montant forfaitaire qui lui était réglé chaque trimestre. La société d’avocats, qui prétendait avoir poursuivi sa mission au titre de dossiers laissés à sa charge, a adressé le 2 janvier 2007 une facture de ses honoraires au titre de son assistance en matière fiscale pour le premier trimestre 2007....