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Article
Vente des biens en liquidation judiciaire et appel-nullité
Vente des biens en liquidation judiciaire et appel-nullité
par V. Avena-Robardetle 29 novembre 2011
En l’occurrence, le bénéficiaire d’une donation-partage, contenant une clause d’inaliénabilité de l’immeuble donné assortie d’un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire, avait emprunté une certaine somme à un banquier contre une hypothèque sur l’immeuble donné. Les donateurs étaient intervenus à l’acte en ce sens. Six ans plus tard, le donataire est mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a alors saisi le juge-commissaire afin d’être dispensé de vendre le bien grevé de ce droit de...
