- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Le jugement retient à bon droit que l’absence de la mention manuscrite prévue à l’article L. 313-8 du code de la consommation a pour seul effet de priver le créancier du caractère solidaire du cautionnement souscrit et affirme à juste titre, en privant dès lors de toute portée l’insertion du terme « solidaire » dans la mention manuscrite apposée par les cautions, dont il relève qu’il n’est pas contesté qu’elles ont reporté la mention prévue par l’article L. 313-7 du même code, que celles-ci ne se sont engagées qu’en qualité de cautions simples.
par V. Avena-Robardetle 19 avril 2012
La rédaction des articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation étant très proche de celle des articles L. 341-2 et L. 341-3 du même code, les solutions retenues par la Cour de cassation pour ceux-ci doivent valoir pour ceux-là et réciproquement. L’inobservation de la mention de solidarité de l’article L. 341-3 du code de la consommation n’est pas sanctionnée par la nullité du cautionnement mais par l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cette solidarité (Com. 8 mars 2011, n° 10-10.699, D. 2011. 1193, obs. V. Avena-Robardet , note Y. Picod ; RTD civ. 2011. 375, obs. P. Crocq ; RTD com. 2011. 402, obs. D. Legeais ; RDC 2011. 910, obs. Houtcieff ; RD banc. fin. 2011, n° 95, obs. Cerles). La solution est la même en cas de non-respect de l’article L. 313-8 du même code. Dès lors que l’engagement de caution a été souscrit dans le respect des dispositions de l’article L. 313-7, le cautionnement, initialement qualifié de solidaire, dégénère en cautionnement simple. Mais que se passe-t-il lorsque la mention de cet article L. 313-7 n’est pas exactement reprise ?
Il n’y a pas très longtemps, la Cour de...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Quel poids donner à une fiche de renseignements rédigée postérieurement au cautionnement ?
-
Mention manuscrite du cautionnement et durée de l’engagement
-
Contrôle des clauses abusives et proportionnalité d’une clause de déchéance du terme
-
De la preuve de la disproportion du cautionnement
-
Ventilation du prix de cession d’entreprise et exercice du droit de suite
-
De la qualité de professionnel du créancier en matière de disproportion du cautionnement
-
Affrètements successifs : pas de droit de rétention sur les marchandises d’un tiers sans connexité
-
Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : pas de nécessité d’un remboursement préalable après paiement
-
Pas de notification requise du débiteur lors du renouvellement de l’inscription
-
Cautionnement personnel et durée du droit de poursuite du créancier