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Séparation des parents : frais de scolarité, intérêts moratoires, délai de grâce

Par son arrêt du 22 mars 2012, la Cour de cassation tout en se prononçant sur les pouvoirs du juge de l’exécution, apporte des précisions relatives à la prise en charge des frais de scolarité de l’enfant commun lorsque les parents sont séparés et au sort des dettes d’aliments au regard de la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal et du délai de grâce.

par V. Avena-Robardetle 2 avril 2012

Frais de scolarité nécessitant l’accord du père, exonération de la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal au profit du débiteur d’aliments, exclusion du délai de grâce pour les dettes alimentaires, l’arrêt du 22 mars 2012 est riche d’enseignements pratiques.

Un ex-mari est condamné à payer diverses sommes à son ex-femme, au titre de la contribution aux charges du mariage, puis du devoir de secours dû au conjoint et de la pension alimentaire pour l’enfant commun, enfin de la prestation compensatoire, de la contribution à l’entretien et à l’éducation de cet enfant et à titre de dommages-intérêts. Cette dernière engage à son encontre une procédure de paiement direct, puis une procédure de saisie des rémunérations, en vertu des titres exécutoires fixant la contribution aux charges du mariage et le devoir de secours. Elle n’obtiendra gain de cause que sur un point, le dernier…

Frais de scolarité
La prise en charge par le mari des frais de scolarité supposait qu’il ait au préalable donné son accord. Si les actes relatifs à la scolarité de l’enfant peuvent être considérés comme des actes usuels à l’égard des tiers de bonne foi (C. civ., art. 372-2) ne nécessitant pas l’accord des deux parents, cela ne veut pas dire que celui qui aura engagé les dépenses pourra obtenir de l’autre leur remboursement, même en partie. Si l’inscription de l’enfant dans un établissement privé ne peut être considérée comme un acte usuel, en revanche, la participation à des séjours à l’étranger et l’inscription à des cours de soutien...

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