Appel de l’avocat sanctionné disciplinairement

En l’occurrence, un avocat, poursuivi disciplinairement, avait été suspendu provisoirement pour une durée de quatre mois par une décision du conseil de l’ordre du 12 février 2009 contre laquelle il a formé un recours. La cour d’appel a jugé que le recours était devenu sans objet dès lors que la mesure provisoire avait cessé de plein droit par l’effet d’un arrêt irrévocable du 28 mai 2009 ayant annulé la radiation prononcée par le conseil de discipline le 24 novembre 2008. Cette première sanction a du reste donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation également du 6 octobre 2011 (n° 10-18.109). La Cour de cassation casse cette décision : la cessation de la suspension provisoire du fait de l’extinction de la procédure disciplinaire en considération de laquelle la mesure, exécutoire de droit nonobstant appel, a été prise, ne prive pas l’avocat concerné du bénéfice de la...