L’opposition irrégulière de l’émetteur d’un chèque n’a pas d’effet sur la prescription cambiaire

L’action cambiaire échappe à la prescription dès lors que le motif allégué par le tireur à l’appui de son opposition était mensonger.

En l’occurrence, une personne avait émis trois chèques le 29 juillet 2003. Présentés à l’encaissement le 6 mars 2004, les trois chèques ont été retournés impayés le 9 mars 2004 en raison de l’opposition pour perte de l’émetteur. Après avoir déposé plainte pour escroquerie, le porteur a assigné l’émetteur en paiement le 24 janvier 2008, lequel lui a opposé la prescription et a contesté la dette. Ce que confirma la cour d’appel de Douai qui, pour rejeter la demande du porteur, a retenu que l’action cambiaire engagée par lui était prescrite par application des dispositions de l’article L. 131-59, alinéa 1^er, du...