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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Une caisse de crédit municipal sanctionnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Une caisse de crédit municipal s’est vu infliger par la Commission des sanctions par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un blâme et une sanction pécuniaire de 120 000 €, notamment pour cause de gouvernance défaillante à la suite d’une politique de diversification hasardeuse.

Mise en place d’une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques par l’Autorité de la concurrence

Un décret du 2 juin 2021 adapte la partie réglementaire du code de commerce afin d’établir le cadre juridique applicable la nouvelle plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques mise en place dans le cadre des procédures devant l’Autorité de la concurrence.

Droit de la concurrence : transposition en droit français de la directive ECN+

Une ordonnance du 26 mai 2021 transpose en droit français la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018, dite « ECN+ », qui entend permettre de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence à l’échelle européenne.

Copropriété de navire : conditions de l’opposabilité de la cession des parts

L’acte de cession de parts de copropriété de navire consenti par le cédant au cessionnaire n’est pas opposable créancier de la copropriété – au titre de redevances dues pour l’amarrage du navire – avant son inscription sur la fiche matricule du navire.

Déroutement d’un vol vers un aéroport proche : pas d’indemnisation pour le passager

Le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire. En revanche, la compagnie aérienne doit proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, le cas échéant, une autre destination proche convenue avec lui.

Principe de non-rétroactivité des lois : application au droit des sociétés

Le régime de responsabilité civile pour majoration des apports en nature dans une société par actions simplifiée, introduit par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, se rattache à la responsabilité extracontractuelle. Il n’est applicable que si la société a été constituée après la date d’entrée en vigueur de cette loi.

La contribution exceptionnelle sur la fortune confrontée à la Convention européenne

Dans cet arrêt de rejet d’une grande richesse, la Cour de cassation affirme, entre autres, que l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale.

Contrat d’affrètement maritime coque nue : litige autour de la qualité d’armateur de l’affréteur

Bien qu’ayant pris fin, les contrats d’affrètement maritime coque nue ont continué à produire des effets de telle sorte que la société affréteuse, qui avait conservé « la garde de la structure et du comportement » des navires jusqu’à leur restitution, n’avait perdu sa qualité d’armateur qu’à la date de cette restitution.

Catastrophe aérienne : règles de compétence

L’article 28, alinéa 1er, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relatif à la compétence territoriale en matière d’action en responsabilité contre le transporteur aérien international édicte une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif.

Accident lors d’une promenade aérienne à titre gratuit : utile rappel sur le régime de responsabilité

Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu’il a commis une faute.