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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Loi « Climat et résilience » : aspect de droit des affaires

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience comporte plusieurs dispositions qui se rattachent au droit des affaires.

Loi « Climat et résilience » : aspect de droit bancaire et financier

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets étend les missions de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur la diffusion et de l’information en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et créée, à titre expérimental, un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule léger propre.

Expertise de l’article 1843-4 du code civil : précisions sur les pouvoirs du président du tribunal

La Cour de cassation ouvre la voie, pour la première fois, au pourvoi en cassation-nullité en matière d’expertise de l’article 1843-4 du code civil. Elle considère, par ailleurs, qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du président du tribunal, saisi sur le fondement de ce texte, de trancher la contestation relative à la détermination des statuts applicables sur lesquels se base l’expert pour fixer le prix de rachat des droits sociaux de l’associé exclu.

Précisions sur le régime douanier dit de « destination particulière »

La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui avait mal interprété une décision administrative explicitant le contenu du régime douanier dit de « destination particulière », issu du code des douanes communautaire de 1992 alors en vigueur.

Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte

Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des prestataires de services de paiement est en droit de fournir des services de paiement, en l’occurrence une carte de paiement et les moyens de son utilisation, l’utilisateur n’est pas protégé par les règles applicables aux instruments de paiement en cas de vol de ladite carte.

Clôture d’un compte bancaire sans préavis pour violation par son titulaire d’un embargo

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui a reproché à une banque d’avoir notifié à une société cliente sa décision de clôturer son compte, sans préavis, au motif que ce compte a été utilisé pour opérer un paiement par un intermédiaire, qui contourne les règles d’embargo international qui frappent l’Iran.

Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées

Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’existence d’une situation de handicap et le lien de causalité entre cette situation et l’empêchement professionnel qu’il a subi.

La Commission d’examen des pratiques commerciales publie deux nouveaux avis

La Commission d’examen des pratiques commerciales s’est prononcée sur la conformité, au regard du droit de la concurrence, de contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes, ainsi que sur le cadre juridique applicable à l’établissement d’un contrat écrit dans une relation commerciale entre un producteur agricole et son premier acheteur distributeur.

Nouveaux avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales

La Commission d’examen des pratiques commerciales a été saisie de la légalité de deux séries de pratiques au regard du droit de la concurrence, mises en œuvre respectivement par un fournisseur et par un franchiseur.

Application du régime de faveur des marchands de biens en Nouvelle-Calédonie

La Cour de cassation refuse à un promoteur immobilier le bénéfice du régime de faveur des marchands de biens spécifique à la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci avait fait édifier des constructions sur des terrains qu’il avait acquis, mais n’avait pas respecté ses engagements de revente dans le délai de quatre ans imparti par la loi.