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Les investissements étrangers dans les énergies renouvelables désormais soumis à autorisation

Un arrêté du 10 septembre 2021 soumet à autorisation préalable, au nom de l’indépendance énergétique, les investissements étrangers en France dans les technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable.

par Xavier Delpechle 1 octobre 2021

À titre de principe, les relations financières entre la France et l’étranger sont libres (C. mon. fin., art. L. 151-1), ce qui signifie, au premier chef, que les ressortissants étrangers peuvent effectuer librement des investissements étrangers sur notre sol, sous forme de rachat d’une participation dans une société ou d’une branche d’activité essentiellement. Ce principe est toutefois assorti d’exceptions, le gouvernement ayant, en effet, la faculté, pour « assurer la défense des intérêts nationaux », de soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle lesdits investissements, cela dans un certain nombre de secteurs considérés comme sensibles (C. mon. fin., art. L. 151-2). S’agissant des activités dans lesquelles les investissements étrangers sont soumis à autorisation préalable du ministre de l’Économie, ce sont celles « de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts...

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