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Article
Affiliation à un régime spécial d’assurance vieillesse des commerçants et capacité d’exercer le commerce
Affiliation à un régime spécial d’assurance vieillesse des commerçants et capacité d’exercer le commerce
La capacité de l’assuré d’exercer le commerce est sans lien avec l’affiliation à un régime spécial d’assurance vieillesse des commerçants. C’est l’exercice effectif par l’assuré d’une activité professionnelle comportant l’inscription au registre du commerce et des sociétés qui détermine l’affiliation de ce dernier.
par M. Fontainele 24 février 2012
L’affiliation à un régime de sécurité sociale est obligatoire. C’est notamment à l’occasion de mises en demeure de la part des caisses de sécurité sociale que ce contentieux se révèle. La deuxième chambre civile rend ainsi, le 20 janvier 2012, une décision intéressante concernant les conditions d’affiliation à un régime spécial d’assurance vieillesse des commerçants. Pour être affilié à ce type de régime, il est nécessaire d’avoir la qualité de commerçant comme en dispose l’article L. 622-4 du code...
