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Article
Équipement propre au lotissement ou équipement public, il faut choisir
Équipement propre au lotissement ou équipement public, il faut choisir
Entache son arrêt de contradiction de motifs le juge qui, statuant sur le bien fondé de travaux imposés à un lotisseur, considère à la fois que ceux-ci peuvent se rattacher à la catégorie des équipements publics et qu’ils doivent être regardés comme ayant le caractère d’un équipement propre au lotissement.
par R. Grandle 14 mai 2012
Le Conseil d’État précise au-dlà de la solution citée ci-dessus qu’une canalisation qui ne dessert pas le terrain mais qui, en permettant l’évacuation des eaux d’un bassin situé en amont écarte le risque d’inondation et rend ainsi les parcelles constructibles, est un équipement propre au lotissement.
En l’espèce, un litige s’est noué entre une commune et un lotisseur s’agissant de prestations mises à la charge de ce dernier. Estimant que ces...
