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Article
Précision sur l’inéligibilité au conseil municipal des cadres du département et de la région
Précision sur l’inéligibilité au conseil municipal des cadres du département et de la région
Pour apprécier l’éventuelle inéligibilité au conseil municipal d’un cadre du conseil général ou du conseil régional, est sans incidence pour le juge le fait que les fonctions exercées par l’intéressé soient purement internes à l’administration, a jugé le Conseil d’État.
par Marie-Christine de Monteclerle 30 octobre 2012
Le Conseil d’État était saisi d’un appel contre le rejet, par le tribunal administratif d’Amiens, d’un recours contre l’élection en tant que conseiller municipal d’Ailly-sur-Noye de la responsable de la mission communication interne de la région Picardie. Le tribunal avait jugé que les fonctions au conseil régional de l’élue, « qui sont purement internes à l’administration régionale et qui n’impliquent aucun lien avec les communes » n’entraînaient pas son inéligibilité en application de l’article L....
