Proposition de réforme du système de l’aide juridictionnelle

Le constat du rapport se veut alarmant  : le dispositif de l’aide juridictionnelle (AJ) se caractérise par un accroissement considérable du nombre des admissions entre 1991 et 2006 : + 159,5 %. Parallèlement, l’enveloppe budgétaire consacrée à cette aide a progressé de + 391,3 % sur la même période. En 2007, elle représentait 5,2 % des crédits dédiés à la justice avec un montant de 328,7 millions d’euros. Le poids de cette action dans le budget de la justice et sa dynamique depuis 1991 font de cette dépense une variable dont l’évolution est jugée très préoccupante.

Considérant dès lors que la réforme de l’AJ ne peut plus attendre, le rapport préconise qu’elle s’articule autour d’un système équilibré, où chacune des parties prenantes contribue à l’effort de solidarité nationale : les avocats et les auxiliaires de justice, le justiciable lui-même et l’Etat. La réforme proposée entend ainsi reposer sur les principes de transparence et de responsabilité. Il s’agit tout à la fois de préserver le « contrat social noué » autour de l’AJ et d’assurer la pérennité d’un système garantissant l’accès au droit...