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Article
Le maître d’ouvrage n’est pas lié à l’avis du jury de concours pour le choix de son cocontractant
Le maître d’ouvrage n’est pas lié à l’avis du jury de concours pour le choix de son cocontractant
Alors que l’ancien code des marchés publics prévoyait déjà que le maître d’ouvrage n’était pas tenu de suivre l’avis du jury du concours, le Conseil d’État vient désormais confirmer ce principe pour les marchés passés sous l’empire de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 26 mars 2016.
par Nathalie Mariappa, Juristele 17 septembre 2024
Dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre pour réhabiliter une ancienne caserne militaire et la reconvertir en structure permettant d’accueillir une médiathèque et des archives intercommunales, la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo a lancé un concours restreint sur avant-projet sommaire.
Si le groupement dont M. B. est le mandataire a été classé premier par le jury du concours, c’est le groupement constitué des sociétés Rudy Ricciotti, AA Group, Certib et Lasa qui s’est vu attribuer le marché le 30 mars 2017. Le groupement mandaté par M. B. a alors saisi le Tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’annulation, ou à défaut de résiliation, du contrat litigieux ainsi qu’une indemnisation au titre de l’éviction subie. En appel, la Cour administrative d’appel de Lyon a partiellement fait droit aux conclusions indemnitaires du groupement évincé. La communauté d’agglomération Valence Romans Agglo a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel.
Une liberté de choix déjà reconnue de longue date pour le maître d’ouvrage
L’article 314 ter de l’ancien code des marchés publics dispose que « L’attribution du marché de maîtrise d’œuvre est prononcée par l’assemblée délibérante de...
