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Le quotidien du droit en ligne

Yves Strickler

Réforme de la procédure civile et « référé en la forme » : lever les dangers de l’imprécision sémantique

le 12 Février 2018 / Procédure civile

Dans le cadre des Chantiers de la justice, le rapport intitulé « Amélioration et simplification de la procédure civile » porte en page 17 le souhait que l’acte de saisine judiciaire numérique puisse générer pour le demandeur l’obtention d’une date adaptée à la nature de la procédure qu’il engage.