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Le quotidien du droit en ligne

Sarah Monnerville Smith

Adoption de la Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

le 30 Juillet 2019 / Civil

Le 2 juillet 2019, les délégués de la 22e Session Diplomatique de la Conférence de la Haye de droit international privé ont signé l’Acte final de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. 

Cette Convention vise à faciliter le commerce et les investissements en instituant un « régime juridique international offrant une plus grande prévisibilité et sécurité en matière de circulation des jugements étrangers à l’échelle mondiale »1.