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Article
Accueil d’une exception de litispendance internationale
Accueil d’une exception de litispendance internationale
La chambre commerciale, marchant dans les pas du « grand arrêt » Miniera di Fragne de 1974, constate l’existence d’une situation de litispendance internationale et confirme l’accueil de l’exception qui en est tirée.
par Séverine Menetreyle 6 mars 2013
Les sociétés françaises du groupe Peschaud ont acquis, auprès de la société mauricienne Yaknoo, des équipements en vue de l’installation d’un camp de prospection pétrolière au Gabon. À l’arrivée à Port-Gentil (Gabon), le groupe français, constatant des avaries, assigne, le 22 février 2010, la société mauricienne devant le tribunal de première instance de Port-Gentil en réparation du préjudice subi. Trois mois plus tard, cette dernière saisit le tribunal de commerce de Nanterre d’une action en paiement des sommes lui restant dues au titre de ses fournitures. Une exception de litispendance est soulevée et accueillie.
La cour d’appel de Versailles, saisie en contredit, estima que les deux instances étaient liées « par un lien autant, voire plus, de connexité...
