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Article
Personnes pouvant être poursuivies pour contravention de grande voirie
Personnes pouvant être poursuivies pour contravention de grande voirie
par R. Grandle 18 novembre 2011
Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, le Conseil d’État confirme l’application du principe selon lequel « la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis – ou pour le...
