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Le quotidien du droit en ligne

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  • Du fait de la situation de l’immeuble en France, l’article 819 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, autorisant le partage amiable lorsque tous les héritiers sont présents et capables, est applicable à l’acte de partage successoral établi à l’étranger.
  • La faute délibérée ayant donné naissance à un dommage réalisé plusieurs années après, conserve un lien de causalité certain avec ce dommage.
  • La modification de la liste électorale, établie pour les deux tours, constitue une irrégularité qui, si elle n’a eu aucune incidence sur le résultat du scrutin, n’est pas une cause de nullité du vote.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: