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Le quotidien du droit en ligne

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  • En tant que rédacteur de l’acte, le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l’efficacité. Par ailleurs, le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui.
  • Lorsque le juge décide même d’office de l’audition d’un enfant sur le fondement de l’article 388-1 du code civil, le secrétariat de la juridiction doit, en vertu des articles 16 et 338-5 du code de procédure civile, en aviser les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes.
  • Le prévenu qui ne sollicite pas une analyse de contrôle à la suite du dépistage de son taux d’alcoolémie, perd toute possibilité ultérieure de contester la régularité des vérifications.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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