Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le juge qui détermine les modalités d’exercice de l’autorité parentale ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère et ne saurait ainsi valablement décider que le droit de visite du père s’exercera librement sous réserve de l’accord des enfants.
  • À l’occasion d’une affaire de stupéfiants, la Cour de justice des communautés européennes, interrogée par la Finlande, a précisé le principe de spécialité mentionné par l’article 27 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.
  • Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la caution ne peut être libérée sur le fondement de l’article 2314 du code civil si la perte du droit préférentiel lui a causé un préjudice inférieur au montant de son engagement et que la sanction de l’inobservation de l’information de la caution s’applique dès lors que la dette existait au 31...

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: