Cession du terrain au preneur à bail à construction et imposition des plus-values

Plusieurs décisions récentes du Conseil d’Etat ont précisé l’imposition directe du bailleur qui cède au preneur d’un bail à construction, quelles qu’en soient les modalités, l’ensemble immobilier constitué par le terrain et les constructions qu’il supporte, mettant fin de la sorte à l’exécution du bail à construction. La haute juridiction identifie dans la cession du terrain au preneur une résiliation tacite du bail qui entraîne la réalisation de deux plus-values par le bailleur, l’une à l’entrée de son patrimoine à raison de la remise sans indemnité des constructions à l’expiration du bail, une seconde en conséquence de la cession de l’ensemble immobilier au preneur, devenu acquéreur de cet ensemble immobilier. Cependant, cette double taxation, instituée prétoriennement pour des raisons d’égalité des bailleurs devant l’impôt, nonobstant l’irréalité de la double mutation des constructions, est notablement atténuée dans son quantum par l’évaluation au prix de revient desdites constructions, neutralisant ainsi l’imposition de la plus-value de sortie desdites constructions.