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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Est responsable de plein droit un département en raison des dommages causés par une mineure dont la garde lui a été confiée et dont il avait la charge d’organiser, diriger et contrôler la vie.
  • Une cession de portefeuille s’analyse en une cession de contrats, c’est-à-dire une cession de créances soumise au formalisme de l’article 1690 du code civil, et non en une cession de clientèle.
  • La Cour de cassation rappelle que le juge français, saisi d’une demande d’application du droit étranger, doit appliquer la règle de conflit du for pour rechercher la loi compétente, puis déterminer le contenu de cette loi, au besoin avec l’aide des parties, et doit enfin l’appliquer.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: