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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Les conventions réglementées restent susceptibles d’une mesure d’expertise après même qu’elles ont été approuvées par les associés.
  • L’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure.
  • La rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. L’annonce verbale de la rupture postérieure à cette expédition ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: