Simplification du droit : répartition du contentieux judiciaire civil

Suivant pour l’essentiel les recommandations de la commission « Guinchard », la loi de simplification du droit tend à assurer une meilleure cohérence dans la répartition des contentieux entre les juridictions.

On relèvera notamment que le juge aux affaires familiales (JAF) se voit confier la suite de la procédure de divorce qu’est la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi que les procédures attachées au régime matrimonial et le contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Il soumet également des partages d’indivisions successorales et post-communautaires aux mêmes règles procédurales (V. proposition n° 5 du rapport Guinchard). Ainsi, l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le JAF connaît de l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaires, sous réserve de la compétence du président du tribunal de grande instance (TGI) et du juge des tutelles des majeurs. De même, le JAF est compétent en matière de divorce, de séparation de corps et de leurs conséquences, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins,...