Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La Cour de cassation refuse de sanctionner une convocation tardive de l’avocat du mis en examen devant la chambre de l’instruction et se prononce sur le contenu de la prestation de serment de l’interprète.
  • L’attribution en nature implique que la valeur des objets attribués à titre d’honoraires de résultat ait été fixée préalablement à la demande formée devant le bâtonnier. Aucune évaluation préalable des biens ne lui étant proposée, la cour d’appel n’est pas tenue d’ordonner cette évaluation.
  • Lors de l’examen de la première partie de la loi de finances, le Sénat n’a apporté que des modifications à la marge au projet de nouvelle imposition locale pour les entreprises. Il a renvoyé à la seconde partie les dispositions concernant la répartition du produit de cette nouvelle imposition entre les collectivités territoriales.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: