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Conseil d’État : fonction consultative et fonction contentieuse
Conseil d’État : fonction consultative et fonction contentieuse
Ce dossier comprend les articles suivants :
- La justiceadministrative française désormais en règle avec la Cour européenne des droits de l’homme ? par Bernard Pacteau 
,
- L’examen des propositions de loi par le Conseil d’Etat : procédure novatrice ou gadget ? par Pascal Gonod ,
- Les avis du Conseil d’État, Essai de synthèse, par Hélène Hoepffner .
par Dossier
