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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le salarié qui jette le discrédit sur son entreprise en adressant des courriers à des tiers, en des termes excessifs et injurieux, fait un exercice abusif de sa liberté d’expression et commet une faute grave justifiant son licenciement.
  • Malgré le remplacement par la loi Chatel du 3 janvier 2008 du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur par celui de pratique commerciale trompeuse, l’élément intentionnel de l’infraction n’a pas changé : il s’agit toujours d’un délit non intentionnel.
  • Le juge administratif ne peut pas apprécier le caractère limité de l’urbanisation sans prendre en compte l’ensemble d’une opération immobilière, même si celle-ci fait l’objet de deux permis de construire distincts.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: