- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le banquier émettant une offre de prêt n’a pas l’obligation de vérifier si les conditions suspensives du contrat de construction d’une maison individuelle afférentes à la souscription d’une assurance dommages-ouvrage et à l’obtention de la garantie de livraison, sont réalisées.
par H. Berrahle 14 janvier 2010
Le code de la construction et de l’habitation prévoit en son article L. 231-2 que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, notamment, la référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître d’ouvrage, ainsi que les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur.
L’article L. 231-4 de ce code dispose quant à lui que ces références peuvent faire l’objet de conditions suspensives.
En l’espèce, des époux avaient présenté à leur banque un contrat de construction de maison individuelle conclut sous la double condition suspensive de l’obtention de la garantie dommages-ouvrage et de la garantie de livraison à prix et délais convenus. Leur banque, avait émis une offre de prêt le 19 mai 2000 sans avoir vérifié si les conditions suspensives avaient...
