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Article
Littoral : l’extension limitée de l’urbanisation s’apprécie au regard de l’ensemble d’une opération
Littoral : l’extension limitée de l’urbanisation s’apprécie au regard de l’ensemble d’une opération
Le juge administratif ne peut pas apprécier le caractère limité de l’urbanisation sans prendre en compte l’ensemble d’une opération immobilière, même si celle-ci fait l’objet de deux permis de construire distincts.
par Yves Jégouzole 14 janvier 2010
Dans les communes littorales, aux termes de l’article L. 146-4, II, du code de l’urbanisme, « l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage » ne peut intervenir que si elle est « justifiée et motivée, dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau ». La question de savoir ce qu’est une « extension limitée » a donné lieu à une abondante jurisprudence...
