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Les brèves
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Contrat de travail international : loi applicable au contrat, clause attributive de compétence
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Qualification d’une décision relative au système d’information sur les visas
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Qualification de l’indivision forcée
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La CJUE précise l’application de la clause d’exclusion du statut de réfugié pour crimes graves ou terrorisme
Les dépêches
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Interdiction de paiement : créances visées
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Conditions du sursis à statuer en cas de question préjudicielle administrative
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Incapacité de recevoir fondée sur l’article 909 du code civil: application
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Caractère subsidiaire du placement en détention provisoire: contrôle de motivation
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Appartement mal isolé: l’acquéreur peut obtenir l’annulation de la vente
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Composition du nouveau gouvernement Fillon
Au JO du jour
Revue de presse
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L’abus de minorité en copropriété
par Frédéric Bérenger -
La réforme du crédit à la consommation
par Dossier sous la direction scientifique de Alain Gourio -
Tendance d’un temps ou inexorable loi du droit ? De l’obligation au droit
par Christian Atias -
Les mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l’homme
par Nathalie Droin
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»