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Le quotidien du droit en ligne

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  • La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime qu’un mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté peut être considéré comme rendu à des fins de poursuites lorsque la personne recherchée a été condamnée par défaut et qu’elle bénéficie dans l’État d’émission de la faculté de demander une...
  • Lorsqu’un débiteur, déjà mis en redressement judiciaire par jugement d’un tribunal de commerce, est mis ultérieurement en redressement judiciaire par jugement d’un tribunal de grande instance, ces deux décisions, dont aucune n’est susceptible d’un recours ordinaire, sont inconciliables au regard du principe de l’unicité des procédures collectives...
  • La Cour de cassation décide, d’une part, qu’une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur et, d’autre part, qu’une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.

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Pas de portrait pour cette édition.

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