Interdiction de paiement : créances visées

Comme la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 a introduit des exceptions à la prohibition des paiements des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, les juges ne peuvent plus, s’agissant des procédures ouvertes depuis le 1^er janvier 2006, se contenter, pour prononcer l’annulation, de constater l’antériorité des créances. Encore faut-il, donc, et c’est ce qui fonde ici la cassation, qu’il ne s’agisse...